Tarifs d’Electricité et Eau sous Contrôle Légal pour les Locations

Dorénavant, à compter du 1 Mai 2018, les barèmes d’électricité et d’eau du robinet dans les foyers, les appartements ou les chambres louées dans les immeubles résidentiels à Koh Samui (et en Thaïlande) seront assujettis à un contrôle légal qui interdit aux Propriétaires des lieux de surfacturer les consommations du Service Public. 





Lorsque le Locataire annule le Contrat de Location, le Propriétaire doit rapidement rembourser la Caution au Locataire.  Si le dommage réel causé par le locataire dépasse le montant de la Caution, le Propriétaire a le droit d’exiger la différence du Locataire. Mais si le coût du dommage est inférieur au montant de la Caution, le Propriétaire doit restituer la différence au Locataire.

Sources : Kohlidays

DES ABUS ET DES AMENDES

Le contrôle des tarifs de l’électricité et de l’eau du robinet est conforme à l’annonce du “Consumer Protection Board” faite par les autorités il y a quelques semaines de cela, et qui entre en vigueur, ce jour, afin de protéger les consommateurs contre les Propriétaires indélicats d’Appartements, de Guesthouses, Hostels ou de Chambres louées, et qui auraient tendance à surcharger leurs locataires en la matière.

A présent, en vertu de la loi, les Propriétaires d’appartements ne pourront plus facturer l’électricité et l’eau du robinet au-dessus des tarifs pratiqués par la “Metropolitan Electricity Authority” dans le cas de Bangkok ou la “Provincial Electricity Authority” dans les autres provinces du Royaume (dont l’archipel de Koh Samui), à savoir 3,5/4 Bahts Kw/h et 11 Bahts / m3.

Le Secrétaire Général Adjoint du Bureau de la Protection des Consommateurs, aurait déclaré ces derniers jours que les Propriétaires d’Hostels, Guesthouses, appartements ou de chambres à louer qui continueraient de surcharger leurs locataires seraient passibles d’une amende maximale de 100 000 Bahts et/ou 1 année d’emprisonnement.

Parallèlement à ça, les Propriétaires ne pourront plus exiger un loyer anticipé supérieur à 1 mois de Loyer et une Caution supérieure à 1 mois de Location.

En outre, les Propriétaires ne sont pas autorisés à facturer des frais pour la prolongation du Contrat de Location ou d’interdire aux locataires d’entrer dans leurs hébergements en cas de défaut de paiement ou même de pénétrer dans les locations pour vider les biens des locataires en cas de problème.

En ce qui concerne les droits des locataires dans le cadre d’une Annonce, les locataires peuvent annuler le Contrat de Location, en informant les Propriétaires 30 jours à l’avance, dans le cadre d’une location de 12 mois.

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1 réponse
  1. Luc
    Luc dit :

    Il n’en ai rien en pratique, pour preuves deux mois de caution demandé et facturation électricité 8 bath le km/h, sans parler de l’eau , pour une grande chambre dans un Condo à Hua Hin et pour ne pas le nommer le Serene Place. Le propriétaire à plusieurs immeubles ici .J’ai bien exposé mon cas à l’office en notifiant les nouvelles règles , pas de réponse bien sur . Je change fin du mois mais pareil prix doubler de l’électricité, sauf un seul mois de caution . Quels sont nos recours sans devoir engager une procédure ?

    Répondre

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