Comment obtenir une Licence Hôtelière en Thaïlande

NOUVELLE RÈGLES DE LA LOI THAÏLANDAISE SUR LES HÔTELS

Il y a quelques mois de ça, le Gouvernement thaïlandais a pris des mesures drastiques contre les Propriétaires d’Hôtels qui travaillent sans licence. Dorénavant, les fonctionnaires et la police peuvent surgir à tout moment dans un établissement pour vérifier si celui-ci travaille légalement et possède tous les papiers requis.

Si le Propriétaire ne peut pas prouver qu’il peut licitement travailler, il sera, aussitôt, amené au poste de police local et interrogé. Dans le cas où celui-ci ne posséderait aucune licence hôtelière, il pourra être accusé de gérer illégalement un Resort et être passible d’une amende de 20 000 Bahts et d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 1 an. Il pourra, également, être condamné à une amende de 10 000 THB par jour s’il continue à exploiter son entreprise hors de la légalité.

Aussi, compte tenu de la répression actuelle contre les entreprises hôtelières qui œuvrent sans ou avec une licence d’hôtel douteuse, il est conseillé d’agir rapidement afin de réactualiser les licences d’hôtels anciennes ou pour demander une licence d’hôtel. Il en va de même pour les appartements avec services, les “Poshtels” (auberges de jeunesse haut de gamme), les chambres d’hôtes ou même les bungalows sur la plage qui sont qualifiés d’hôtel.

Pour être titulaire d’une Licence Hôtelière, il faut remplir 7 conditions.

LICENCE D’HÔTELLERIE EN 7 ÉTAPES

Pour les Hôtels de Type “3” et “4”, aucun lieu de divertissement ne sera autorisé, à moins que ces hôtels ne disposent de plus de 80 chambres ou soient situés dans des zones de loisirs ou servent de la nourriture, de l’alcool ou des divertissements, uniquement, et ouvrent après Minuit.

Étape 1 : Qu’est-ce qu’un Hôtel ?

Une demande n’est nécessaire que si l’entreprise se qualifie d’hôtel dans le cadre réglementaire. Comme défini par la loi thaïlandaise, un établissement peut se prévaloir d’être qualifié d’hôtel si l’offre d’hébergement au public est d’une durée inférieure à un mois en échange d’un paiement ou s’il possède une capacité de plus de 4 chambres au total ou s’il peut héberger plus de 20 invités.

En vertu d’un règlement Ministériel, les Hôtels sont classés comme suit :

  • Type 1 : Hôtels n’offrant qu’un hébergement, le nombre de chambres n’excède pas 50, la taille de chaque chambre ne doit pas être inférieure à 8 m²,
  • Type 2 : Hôtels offrant des services d’hébergement et de restauration, la taille de chaque chambre ne doit pas être inférieure à 8 m²,
  • Type 3 : Hôtels offrant des services d’hébergement et de restauration, la superficie de chaque chambre ne doit pas être inférieure à 14 m². L’établissement doit comporter des salles de conférence ou des lieux de divertissement comme le stipule le “Place of Service Act” pour y implanter un bar, une discothèques ou un Spa,
  • Type 4 : Hôtels offrant des services d’hébergement et de restauration, des salles de conférence et des lieux de divertissement, la taille de chaque pièce ne doit pas être inférieure à 14 m².

Étape 2 : L’hôtellerie

Une promotion de l’investissement par le “Board of Investment (“BOI”)” peut être obtenue dans la catégorie “7.4.3” (Hôtels). Pour cela, l’hôtellerie doit comporter au moins une centaine de clés (“clés” signifie chambres) ou un investissement minimum (hors frais de foncier et de travail capital) d’au moins 500 millions de Bahts. La promotion du “BOI” nécessite un nouvel investissement et, par conséquent, un projet existant n’est pas facilement éligible pour être promu.

L’activité hôtelière peut être exercée par une société créée en vertu du Traité d’Amité des États-Unis. Cependant, une telle société de traité n’est pas autorisée à posséder les locaux de l’hôtel.

Les entreprises thaïlandaises de services de gestion hôtelière sont exclues des restrictions du “Foreign Business Act”.

Étape 3 : Structure du bâtiment, plans d’étage, etc.

Les aspects juridiques de l’octroi d’un permis sont l’emplacement de l’hôtel, les structures du bâtiment, les installations requises, la superficie minimale de la chambre, la santé et l’environnement.

Le bâtiment de l’hôtel doit répondre à certaines normes de sécurité en fonction de son nombre d’étages. À titre d’exemple : s’il n’y a pas plus de 2 étages et moins de 10 chambres, le couloir doit mesurer plus d’un mètre de largeur et prévoir des extincteurs. Pour les bâtiments ayant plus de 2 étages et un grand nombre de chambres, le trottoir doit être encore plus large. Dans les bâtiments de plus de 4 étages, des escaliers d’évacuation d’urgence en matériau résistant au feu sont requis. Les extincteurs d’incendie, les détecteurs de fumée, les panneaux d’évacuation, l’éclairage d’urgence et d’autres exigences légales doivent également être respectés.

Étape 4 : Licences et autorisations

Pour un hôtel de plus de 80 chambres ou en fonction de sa taille ou de son emplacement, une étude d’impact sur l’environnement (“EIE”) est requise. Concernant le Permis de Construire, une licence du responsable de l’administration locale doit être obtenue. Si le restaurant a une superficie inférieure à 200 m², le propriétaire doit seulement aviser les autorités locales en vue de l’ostension d’un Certificat de Notification comme indiqué dans la Loi sur la Santé Publique.

Il n’y a pas de nouvelle “Loi sur les Petits Hôtels”. Toutefois, pour faciliter la réintégration des entreprises hôtelières illégales existantes, un nouveau règlement ministériel est entré en vigueur le 19 août 2016, qui fixe pour une période intérimaire de 5 ans des exigences assouplies pour le reclassement des bâtiments existants en hôtels.

Pour l’immeuble, il est nécessaire d’obtenir un “Permis d’Occupation” en vertu de la Loi sur le Contrôle des Bâtiments. Si le bâtiment est situé à l’extérieur de la zone de contrôle des bâtiments, il faut faire la demande d’un “Certificat d’Inspection du Bâtiment”.

Pour éviter la prolifération d’hôtels illégaux, les dispositions de la “Loi sur l’Urbanisme”, la “Loi sur la Protection et la Réponse au Danger public”, la “Loi sur la Santé Publique” et la “Loi sur la Promotion et le Maintien de l’Environnement National” doivent être respectées. En outre, le projet doit se conformer aux dispositions du Règlement Ministériel concernant les “Opérations Commerciales Hôtelières”.

Étape 5 : Arrangements contractuels.

L’hôtel a besoin d’arrangements contractuels appropriés dans le cadre d’un modèle d’exploitation d’hôtel, comme expliqué ici.

Étape 6 : Qualification du directeur de l’hôtel.

L’hôtel doit être doté d’un Manager avec un Cursus scolaire et ayant des expériences appropriées en la matière.

Étape 7 : Processus de demande.

Les licences peuvent être attribuée pour les hôtels, les restaurants, les salles de séminaire et les activités de divertissement supplémentaires avec discothèque, bar, discothèque et Spa. La licence a une validité de 5 ans et peut être renouvelée.

Des licences supplémentaires peuvent être exigées en matière de nourriture, d’alcool, de divertissement et plus encore.

Sources : Kohlidays et Pugnatorius Ltd

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