Amnistie pour les Licences d’Hôtels

Le Gouvernement Thaï vient de faire un geste important en direction des multiples Propriétaires (étrangers et thaïlandais) de biens immobiliers et hôtels à l’échelle nationale : il a instauré une Amnistie en matière d’enregistrement de Licence d’Hôtel, le fameux “Sésame” qui permet de pouvoir louer à court et long terme son hébergement dans le Royaume. Il semblerait que la pression exercée par les Propriétaires d’établissements hôteliers et bien immobiliers au milieu d’un afflux massif d’hébergements non agréés a stimulé cette action pour le moins étonnante.

  • Exploitation d’un Etablissement Hôtelier sans Licence d’Hôtel, conformément à la Loi sur les Hôtels, “B.E. 2547” (2004),
  • Utilisation du sol en violation des règlements en vertu de la Loi sur l’Urbanisme, “B.E. 2518” (1975),
  • Modification d’un bâtiment sans Permis de Modification de bâtiment, comme stipulé dans le “Building Control Act, B.E. 2522” (1979),
  • Utilisation d’un bâtiment à utilisation contrôlée sans l’obtention d’un Certificat de Modification de bâtiment, comme le stipule le “Building Control Act, B.E. 2522” (1979),
  • Modification de l’Utilisation d’un bâtiment sans obtenir un Permis lui permettant de modifier l’objet de celui-ci, comme le stipule le “Building Control Act, B.E. 2522” (1979).

SUSPENSION TEMPORAIRE

En effet, le Conseil National de la Paix et de l’Ordre de Thaïlande (“NCPO”) a publié, le 12 juin 2019, une Ordonnance suspendant temporairement l’application de la Réglementation en matière d’Urbanisme et de Contrôle Local de la Construction de certains bâtiments utilisés pour les activités hôtelières. L’Ordonnance accorde, également, l’Amnistie aux exploitants d’hôtel qui ne se sont pas conformés à ces règlements et à la législation sur les hôtels dans le passé.

Cette Amnistie est temporaire, elle est effective depuis le 12 Juin 2019 et le sera jusqu’au 18 Août 2021. Soit une durée de 2 ans pour se mettre en règle devant la Loi. Cette suspension met, notamment, un frein à l’application des règles d’urbanisme et des réglementations locales en matière de contrôle de la construction (par exemple, celles prescrites par les municipalités et les organisations administratives de sous-districts) sur les bâtiments construits avant le 19 Août 2016 et qui sont exploités comme des hôtels sans salles de réunion ou de réception.

Dorénavant, de nombreux exploitants hôteliers, à travers le Pays du Sourire, peuvent être dégagés de toute responsabilité pénale qui résulterait du non-respect des lois en matière d’urbanisme, de contrôle de la construction et d’hôtellerie.

Pour ce faire, les Propriétaires d’immeubles qui commercialisaient leur bien comme un hôtel avant le 12 juin 2019, doivent profiter de cette trêve pour informer impérativement les autorités locales de l’une des pratiques non conformes suivantes (dans le cas où ils ne seraient pas encore détenteurs de la Licence Hôtelière ou ils n’auraient pas fait, au préalable, les démarches en vue d’être enregistrés pour l’obtention du précieux document) :

LA SÉCURITÉ AVANT TOUT

Une fois que l’Autorité locale aura été informée, les Propriétaires auront la possibilité de prendre les mesures nécessaires pour améliorer les conditions actuelles des bâtiments afin de répondre aux exigences fixées par l’arrêté du “NCPO”.

La notification et l’amélioration des systèmes de sécurité incendie des bâtiments, notamment, doivent être terminées dans les 90 jours, à compter de la date de la publication de cette Amnistie (c’est-à-dire avant le 9 septembre 2019). Ainsi, les exploitants d’hôtels, qui informeront les autorités locales de leurs pratiques non conformes et achèvent l’amélioration de leur système de sécurité incendie dans les bâtiments, dans un délai de 90 jours, seront dispensés de se conformer à la réglementation d’urbanisme et aux responsabilités pénales de leurs non-respects devant la Loi.

Le Ministre de l’Intérieur n’a pas encore défini de critères, procédures et conditions détaillés à ce sujet. Les exploitants d’hôtels sont invités à surveiller de près les réglementations en vigueur, car cela leur permettra de se conformer aux réglementations d’urbanisme sans être passible de sanctions et de poursuivre leurs activités commerciales tranquillement. Toutefois, comme le délai est limité à 90 jours, les hôteliers devraient prendre les mesures et actions nécessaires pour améliorer au plus vite les mesures de sécurité incendie.

Cette action du Gouvernement a été largement saluée dans le secteur de l’hôtellerie en Thaïlande, elle est considérée comme une initiative absolument nécessaire.

Pour les promoteurs d’hôtel et les propriétaires d’immeuble(s) qui souhaiteraient obtenir des conseils concernant la Licence Hôtelière, nous vous suggérons fortement de faire appel à un Professionnel en la matière.

Sources : The World News et Kohlidays

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