Nouvelle Législation en matière de Location Immobilière en Thaïlande

A partir du 1 Mai 2018, les personnes qui loueront des biens immobiliers en Thaïlande bénéficieront d’une plus grande protection contre les Propriétaires sans scrupules, conformément aux nouveaux plans annoncés par le Gouvernement thaïlandais.

En effet, en vertu des nouvelles lois qui entreront en vigueur dans 3 mois, les Propriétaires de biens locatifs seront tenus d’adhérer à une nouvelle série de conditions qui mettront un terme aux pratiques frauduleuses et assura la sérénité et la pérennité des locataires pour qu’ils ne soient pas victimes de contrats illégaux.

Ces nouveaux arrêtés ont été publiés dans la Gazette du Gouvernement, le 16 Février dernier, et auraient pour objectif d’éradiquer les nombreux scénarios litigieux ou “zones grises” qui empoisonnent les relations entre un Propriétaire et un Locataire et seraient sujets à contestation.

Pour information, ces lois ne s’appliqueront qu’aux Propriétaires possédant 5 biens locatifs ou plus. Elles s’appliqueront à tous types de biens immobiliers : villas, maisons, Condominium, appartements.

Quoiqu’il en soit, elles représentent un changement important en matière de Location Immobilière dans le Royaume.

PROTÉGER LES LOCATAIRES

L’un des points forts de cette nouvelle loi est qu’à partir du 1er Mai prochain, les Propriétaires ne pourront plus demander plus d’un mois de loyer et un Caution d’un mois à l’avance.

En outre, un Locataire aura, à présent, le droit de résilier son contrat à tout moment, à condition de donner un préavis écrit de 30 jours au Propriétaire.

Les Propriétaires ne pourront plus ajouter de frais supplémentaires aux factures des utilités, protégeant les Locataires de payer plus pour l’eau et l’électricité qu’ils n’en coûtent réellement.

Dorénavant, les Propriétaires ne pourront plus empêcher l’accès au bien ou saisir les effets personnels d’un Locataire, dans le cas où celui-ci ferait défaut pour payer le loyer.

Les Propriétaires auront l’interdiction d’inspecter un bien sans en avoir notifié au Locataire, au préalable, ils n’auront pas le droit de facturer des frais pour renouveler un Contrat de Location.

Les Propriétaires devront retourner la Caution dans les 7 jours.

POUR LES PROPRIÉTAIRES DÉTENTEURS DE 5 BIENS ET PLUS

Les Propriétaires qui louent ou sous-louent 5 biens ou plus, qu’ils soient dans le même immeuble ou la mêmes résidence ou non, seront, maintenant, définis comme une “Entreprise de Location de Propriétés Résidentielles”.

A parti du 1ier Mai, ces Bailleurs seront le sujet de nouvelles exigences de la part des autorités thaïes.

1. Les Contrats de Location devront inclure une version en Thaï et contenir les détails suivants :

  • Nom et Adresse du Bailleur (personne privée, société) et son Représentant autorisé (personne privée, société, agence immobilière),
  • Nom et Adresse du Locataire,
  • Nom et emplacement du Bien Locatif,
  • Détails de l’Etat des Lieux du bien et listing des articles et équipements,
  • Durée du Bail précisant la date d’entrée en vigueur et la date d’expiration,
  • Loyers et Dates d’échéance pour le paiement,
  • Tarifs des Utilités (électricité, eau) et Dates d’échéance pour le paiement,
  • Frais de Service (qui doivent être raisonnables et au coût réel payé) et Dates d’échéance pour le paiement,
Thaïlande : Nouvelle loi pour la Location Immobilière
  • Autres Frais, le cas échéant, (qui doivent être raisonnables et au coût réel payé), et Dates d’échéance pour le paiement,
  • Montant de la Caution.

7. L’accord devra être conclu en 2 exemplaires, dont l’un doit être remis au Locataire immédiatement après l’exécution.

En vertu de l’Article 35 ter de la Loi sur la Protection du Consommateur, tout “Contrat de Location Résidentielle” qui ne contient pas les conditions requises ci-dessus devra être interprété comme les incluant comme des termes implicites.

ENTREPRISES DE LOCATION DE PROPRIÉTÉS RÉSIDENTIELLES

2. Les Quittances de Loyers et Frais de Service devront être envoyés au Locataire au moins 7 jours avant leurs dates d’échéance. Le Locataire aura le droit de vérifier les informations relatives aux paiements indiqués sur les factures.

3. Les détails de l’Etat des Lieux et la présence d’équipements ou d’articles (le cas échéant), inspectés et reconnus par le Locataire, devront être joints au Contrat de Location, et un Duplicata devra être remis au Locataire.

4. La Caution devra être immédiatement restituée au Locataire à la fin du Contrat, sauf si le Bailleur doit enquêter sur tout dommage afin de déterminer s’il relève ou non de la responsabilité du Locataire. S’il est convenu que le Locataire n’est pas à l’origine de ces dommages, la Caution devra être retournée dans les 7 jours à compter de la fin de l’accord et le Propriétaire (ou son Représentant) pourra reprendre la possession du bien. Le Bailleur est, également, responsable des frais engagés pour retourner la Caution au Locataire.

5. Le Locataire aura le droit de résilier le Contrat de Location par anticipation à condition qu’un préavis écrit d’au moins 30 jours soit donné au Propriétaire (ou son Représentant).

6. Toute violation substantielle pour laquelle le Propriétaire (ou son Représentant) peut résilier le contrat devra être clairement écrite en caractères rouges, gras ou italiques. Le Propriétaire (ou son Représentant) ne pourra résilier le contrat que si un avis écrit aura été donné au Locataire afin de rectifier le manquement dans les 30 jours suivant sa réception et que le Locataire ne l’aura pas fait.

IMPACT IMPORTANT SUR LES CONTRATS DE LOCATION RÉSIDENTIELLE

Les Contrats de Location ne doivent pas contenir :

1. Toute renonciation ou limitation de la responsabilité du Bailleur (ou son Représentant) de son manquement à l’accord ou des actes illicites.

2. Les Frais de Location anticipée équivalant à plus d’un mois de loyer.

3. Tout terme permettant au Propriétaire (ou son Représentant) de modifier les Loyers, les montants des utilités, les Frais de Service ou toute autre dépense avant la fin de l’accord.

4. Toute Caution de plus d’un mois de Loyer.

5. Tout terme permettant au Propriétaire (ou son Représentant) de confisquer la Caution.

6. Tout terme permettant au Propriétaire (ou son Représentant) d’inspecter le Bien sans préavis.

7. Toute stipulation de frais d’électricité et d’eau dépassant les tarifs spécifiés par les autorités compétentes.

8. Tout terme permettant au Propriétaire (ou son Représentant) d’empêcher ou d’entraver l’accès du Locataire au bien en vue de saisir ou confisquer les effets personnels du Locataire dans le cas où celui-ci ma manquerait à son devoir pour le paiement de son loyer ou autres dépenses liées à la location du bien.

Sources : Kohlidays et ThailandProperty.news

UN CHANGEMENT IMPORTANT DANS LE SECTEUR DE L’IMMOBILIER

9. Tout terme permettant au Propriétaire (ou son Représentant) de demander des frais ou des dépenses pour le renouvellement du Bail.

10. Toute modalité permettant au Propriétaire (ou son Représentant) de résilier le Contrat par anticipation autrement que pour une violation substantielle du Contrat de Location par le Locataire.

11. Toute modalité rendant le Locataire responsable des dommages subis en raison de l’usure normale de l’utilisation du contenu et de l’équipement du bien.

12. Toute modalité qui rend le Locataire responsable des défauts du bien, de l’équipement et des articles en raison de l’usure normale en raison de leur utilisation.

En vertu de l'”Article 35, alinéa 4″, de la Loi sur la Protection du Consommateur, un Contrat de Location qui comprend l’une de ces conditions interdites ci-dessus doit être interprété comme ne les incluant pas.

Tout Propriétaire qui ne satisfait pas aux exigences ci-dessus pourra être passible d’une peine d’emprisonnement n’excédant pas un an et / ou d’une amende n’excédant pas 100 000 THB (“Article 57” de la Loi sur la Protection du Consommateur).

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