Bonnes Nouvelles pour les Détenteurs de Permis de Travail en Thaïlande

L’été 2018 est synonyme de bonnes nouvelles pour les détenteurs de Permis de Travail pour les étrangers en Thaïlande. En effet, le Royaume a décidé d’assouplir certaines règles et d’en modifier d’autres en vue de faciliter et de pérenniser l’accès au Marché du Travail aux nombreux expatrié(e)s issu(e)s du monde entier qui souhaitent œuvrer au sein du pays, rendant celui-ci toujours plus attractif aux yeux des investisseurs étrangers.  


Cependant, le 27 Mars 2018, un nouveau Décret d’Urgence sur la gestion opérationnelle des travailleurs non-Thaïlandais a vu le jour : le “Décret n°2”. Celui-ci a amendé le “Décret n°1”. Notamment, l’Article “37” du “Décret n°2” qui a abrogé les Articles “70”, “71” et “73” du “Décret n°1”.

De plus, l’Article “28” du “Décret n°2” spécifie qu’un titulaire de Permis de Travail peut effectuer des travaux qui ne sont pas spécifiquement prohibés à tous les étrangers figurant sur la “Liste Officielle” des travaux interdits aux étrangers (donc pas uniquement l’emploi pour lequel il a obtenu un Permis).

La Liste Officielle décrit le nombre limité d’activités pour lesquelles un étranger ne peut obtenir le Permis de Travail (la Liste Officielle a été révisée récemment).

En conséquence, tout étranger qui possède un Permis de Travail en Thaïlande peut, maintenant, travailler n’importe où, pour n’importe qui (y compris lui-même), dans n’importe quelles conditions, et faire n’importe quel type de travail qui n’est pas exclu par la Liste Officielle.

Enfin, les demandes concernant les Permis de Travail peuvent être faites par voie électronique à l’intérieur et à l’extérieur de la Thaïlande.

C’est, évidemment, une très bonne nouvelle pour tous les détenteurs de Permis de Travail dans le Royaume.

TRAVAILLER AVEC MOINS DE CONTRAINTE ADMINISTRATIVE

Jusqu’à présent, les étrangers qui étaient détenteurs d’un Permis de Travail en Thaïlande se voyaient interdire de travailler pour un employeur, n’importe où, et quelque soient les conditions, si elles n’étaient pas détaillées et, par conséquent, autorisées dans le Permis de Travail. Dorénavant, ce n’est plus le cas.

Auparavant, les étrangers qui avaient besoin d’un Permis de Travail ne l’obtenaient que pour un employeur, un emploi et un lieu définis.

Jusqu’à l’année dernière, la Thaïlande réglementait les autorisations de travail à l’étranger en vertu de la Loi “Alien Workers Act” (2008) (the “Act”)”.

En 2017, le Décret d’Urgence sur le Décret d’Urgence en matière de gestion de travail des Travailleurs non-Thaïlandais (2017) (“Décret n°1”) a abrogé cette Loi.

Dés lors, pour faire une modification sur son Permis de Travail, il fallait obtenir une autorisation particulière qui se référait aux Articles “70”, “71” et “73” du Décret d’Urgence de 2017.

L’Article “70” notifiait que “Toute personne autorisée à travailler ne peut effectuer un travail avec l’employeur dans une localité ou dans des conditions de travail différentes de celles détaillées dans son Permis de Travail, à moins d’obtenir l’autorisation prévue à l’Article “71”. ”

L’Article “71” prévoyait que “Toute personne autorisée à travailler et qui a l’intention de modifier ou d’ajouter des spécificités quant à un Travail doit obtenir la permission du Registraire (Bureau chargé de la gestion administrative) : (1) type de travail (2 ) employeur (3) lieu ou (4) conditions de travail. ”

L’Article “73” stipulait que “Nul ne peut permettre à un étranger de travailler d’une manière différente des conditions spécifiées dans son Permis de Travail”.

TRAVAILLER SANS PERMIS DE TRAVAIL

Normalement, une Loi ou un Décret, ne peut être abrogé(e) en Thaïlande que par une autre loi votée par l’Assemblée. Toutefois, le “Décret n°1” a été notifié en vertu de l’Article “172” de la Constitution thaïlandaise, qui prévoit que le Roi de Thaïlande est en droit de publier un Décret d’Urgence “afin de maintenir la sécurité nationale ou publique, la sécurité économique nationale ou de se prévaloir contre toute calamité”.

De ce fait, l’Article “172” prévoit, également, qu’un tel Décret d’Urgence a force de loi tant que ce Décret est approuvé, par la suite, par la législation en cours (l’Assemblée).

La définition de la notion de “Travail” en vertu du “Décret n°1” demeurait très large, se définissant comme “l’utilisation de la force physique ou du savoir pour exercer une profession ou un emploi avec ou sans intention d’obtenir un salaire ou tout autre avantage “.

Le “Décret n°2” redéfinit, désormais, le “Travail” comme “un engagement de toute profession, avec ou sans employeur, mais excluant l’exploitation commerciale d’un licencié en vertu de la loi régissant les opérations commerciales des étrangers”.

Le “Décret n°1” interdisait aux personnes qui n’étaient pas des citoyens thaïlandais d’exercer certaines professions. L’autorisation de faire un travail n’était pas accordée. D’autres professions étaient ouvertes aux non-Thaïlandais. Cependant, le travail effectué par toute personne qui n’était pas un citoyen thaïlandais était strictement limité aux activités et aux conditions pour mener à bien tel que prévu dans la permission accordée.

Dorénavant, le “Décret n°2” prévoit des exceptions à l’exigence de la demande de Permis de Travail obligatoire, ainsi que d’autres révisions de note.

D. Les demandes de Permis de Travail peuvent maintenant être déposées par voie électronique. 

E. Les pénalités prévues par le “Décret n°1” ont été considérablement réduites : 

1) Les peines prévues pour un travail sans Permis de Travail en vertu du “Décret n°1” étaient un emprisonnement d’une durée maximale de 5 ans ou une amende allant de 2 000 à 100 000 Bahts, ou les 2. Mais en vertu du “Décret n°2” qui a été réduit à une amende allant de 5 000 à 50 000 Bahts et la peine d’emprisonnement a été abrogée.

2) Les sanctions pour l’emploi d’un employé non Thaïlandais sans Permis de Travail en vertu du “Décret n°1” étaient une amende allant de 400 000 à 800 000 Bahts pour chaque employé ainsi employé. En vertu du “Décret n°2”, cette amende a été réduite à une amende allant de 10 000 à 100 000 Bahts.

Sources : Kohlidays et The Phuket News

DES AMENDES MOINS LOURDES

Les changements les plus significatifs dans le cadre du “Décret n°2” sont les suivants :

A. Les non-thaïlandais suivants peuvent effectuer certaines activités en Thaïlande sans Permis de Travail :

(1) Un non-Thaïlandais qui vient en Thaïlande sur une base périodique à court terme pour tenir ou assister à une réunion, conférence, séminaire, formation, exposition d’art ou de culture, ou compétition sportive; fournir une opinion; inspecter le travail des autres; ou, toute autre activité prescrite par le Conseil des Ministres.

2) Un non-Thaïlandais qui entre en Thaïlande pour exploiter une entreprise; faire un investissement ou qui a des connaissances, des aptitudes ou des compétences considérées comme bénéfiques pour le développement du pays.

3) Un représentant légal non Thaïlandais (par exemple un directeur) d’une personne juridique étrangère autorisée à exploiter une entreprise en vertu du “Foreign Business Act (1999)”.

B. La nécessité d’un “Travail d’Urgence” :

Il reste que, conformément au “Décret n°1”, un non-Thaïlandais qui souhaite travailler en Thaïlande de manière urgente et nécessaire pendant une période maximale de 15 jours n’est plus tenu de recevoir l’approbation officielle Ministère de l’Emploi et il suffit d’en aviser le Ministère (attention ! L’omission de le faire est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 50 000 Bahts). Cependant, le “Décret n°2” a modifié cette disposition de sorte que si les travaux ne peuvent être achevés dans les 15 jours, une demande de prolongation de 15 jours supplémentaires peut être faite.

IMPORTANT ! Pour tous les autres cas de figure, les étrangers ont toujours besoin d’un Permis de Travail pour travailler légalement en Thaïlande.

C. L’employeur d’un employé non Thaïlandais doit aviser le Ministère de l’Emploi :

1) Le nom, la nationalité et la nature du travail d’un employé non Thaïlandais dans les 15 jours suivant son embauche.

2) La cessation d’emploi et le motif de la cessation d’emploi d’un employé non Thaïlandais dans les 15 jours suivant la fin de l’emploi.

Attention ! Un employeur ou un employé non thaïlandais qui ne parvient pas à informer le Département de l’Emploi de ce qui précède est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 20 000 Bahts.

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