Nouvelle Législation sur la Taxe Foncière

Après de nombreuses tentatives pour remodeler la manière dont la Taxe sur la Propriété est imposée en Thaïlande, une nouvelle législation sur la Taxe Foncière a finalement été adoptée.

Le nouvel Impôt remplacera la “House and Land Tax Act”, trop vétuste et ne répondant plus aux normes du marché immobilier actuel. Cette Taxe vise à encourager l’utilisation productive des terres et à améliorer la perception des impôts. Elle sera effective à compter du 1er Janvier 2020.

Dorénavant, les particuliers ou les sociétés détenant des droits de propriété et/ou de jouissance de terrains et bâtiments (y compris les logements en copropriété) devront s’acquitter d’une taxe foncière et immobilière auprès du Bureau du District affilié.


Propriétés imposables

La Taxe s’appliquera aux terrains, ainsi qu’aux Condominiums, appartements et bâtiments, y compris les maisons, ou à toute construction pouvant servir de résidence ou à des fins d’entreposage, industrielles ou commerciales.

Tout Propriétaire (Thaï ou étranger) sera, désormais, potentiellement imposable sur sa maison, mais un seuil d’exonération fiscale généreux sera appliqué. La taxe sera imposée sur les biens détenus au 1er Janvier de chaque année d’imposition.

Actuellement, la Taxe Foncière est sous le régime de la “House and Land Tax Act”, évaluée sur la valeur locative annuelle d’un bien au taux de 12,5%.

En vertu de la nouvelle loi, l’assiette fiscale correspondra à la valeur estimée de la propriété, déterminée aux fins de la perception des droits d’enregistrement en vertu du code foncier. En l’absence de valeur d’expertise, l’assiette de l’impôt sera calculée conformément aux critères, à la méthode et aux conditions prescrites dans les règlements ministériels.

Les Taux d’Imposition

Les taux plafonds se divisent en 4 catégories de biens :

(1) Propriétés utilisées à des fins agricoles : 0,15%

(2) Propriétés utilisées à des fins résidentielles : 0,30%

(3) Propriétés utilisées à des fins autres que (1) et (2) : 1,20%

(4) Propriétés vacantes / non utilisées * : 1,20%

* Si le terrain ou le bâtiment est laissé vacant ou non aménagé pendant  années consécutives, le taux augmentera de 0,3% tous les 3 ans, sous réserve d’un plafond de 3%.

Ces taux d’imposition ont été annoncés pour 2020 et 2021.

Dans le cas d’un logement en copropriété appartenant à un particulier qui l’utilise comme lieu de résidence et dont le nom figure dans le livre d’inscription de la maison, les taux d’imposition sont les suivants :

Les taux d’imposition après 2021 sont fixés par Décret Royal. L’autorité locale habilitée à percevoir la taxe a le pouvoir d’imposer un taux plus élevé, mais ne pourra, en aucun cas, dépasser les taux plafonds.

D’où l’importance de toujours faire appel à un Professionnel de l’Immobilier ou un Avocat local qui sera vous guider et vous donner les meilleurs conseils en la matière.

Sources : BDO Thailand et Kohlidays

Exonérations Fiscales

Des exonérations fiscales sont prévues dans les cas suivants :

Les terrains et bâtiments appartenant à des particuliers qui sont utilisés à des fins agricoles seront exonérés jusqu’en 2022, après quoi un seuil d’exonération de 50 millions de Bahts sera applicable.

Un seuil d’exonération de 50 millions de Bahts s’appliquera aux terrains et aux bâtiments appartenant à des personnes physiques, utilisés comme lieu de résidence, si leurs noms figurent dans le “Livre d’Enregistrement de la Maison” (“Yellow Tabien Baan”), le 1er Janvier de l’année d’imposition.

Un seuil d’exemption de taxe de 10 millions de Bahts s’appliquera aux bâtiments appartenant à des particuliers, dont ils ne sont pas propriétaires, qui sont utilisés comme lieu de résidence, si leurs noms figurent dans le “Livre d’Enregistrement de la Maison” (“Yellow Tabien Baan”), au 1er Janvier de l’année d’imposition. Par définition, cela inclurait un logement en copropriété.

Au cours des 3 premières années de perception de la nouvelle Taxe Foncière, si celle-ci est supérieure à celle qui était exigible en vertu de la “House and Land Tax Act”, le contribuable sera tenu de payer le montant de la Taxe Foncière, plus une partie de l’excédent chaque année, soit 25% la 1ère année, 50% la 2e et 75% la 3e année.

Quoiqu’il en soit, cette nouvelle Taxe Foncière risque de constituer un défi pour le marché immobilier thaïlandais. Dans un rapport ouvert aux médias, “CBRE” (groupe de conseil en immobilier d’entreprise) indique que les propriétaires de sites vacants devront s’attendre à payer des taxes importantes lorsque la nouvelle Loi entrera en vigueur.

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1 réponse
  1. Descaillaux Catherine
    Descaillaux Catherine dit :

    Encore un grand merci Pierre pour cette information majeure concernant la taxe foncière, il est évident que c’est toujours difficile à comprendre mais notre avocat Khun Kumchai pourra facilement gérer.

    Répondre

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