Assurance Santé obligatoire concernant le Visa Retraite “O-A” – La Mise au Point

Faisant suite à une proposition du Ministère de la Santé Publique, le Gouvernement thaïlandais a approuvé le 2 Avril 2019, l’ajout d’une condition de souscription d’Assurance Santé Obligatoire par les étrangers sollicitant un Visa Non-Immigrant de type “O-A” (long séjour d’un an au plus – Retraités).

Le dispositif est entré en vigueur le 31 Octobre 2019. Une Conférence de Presse s’est tenue le 9 Novembre 2019 au Ministère de la Santé pour en présenter les grandes lignes, relayée par l’Ambassade de France.


En aucun cas, l’Ambassade de France en Thaïlande n’a à voir de près ou de loin avec cette nouvelle réglementation locale, sachant qu’elle est susceptible d’évolutions. Pour davantage de précisions, vous êtes invités à consulter les sites officiels de l’Administration thaïlandaise.

Cependant, consciente des difficultés rencontrées par la Communauté Française dans le Royaume depuis l’entrée en vigueur de ces nouvelles règles, l’Ambassade de Thaïlande a effectué plusieurs démarches auprès du Ministère des Affaires étrangères thaïlandais et du Ministère de la Santé Publique (direction des Affaires Internationales).

Ministère de la Santé Publique

Source : Ambassade de France en Thaïlande

NOUVEAU DISPOSITIF POUR L’OBTENTION DU VISA “O-A”

Le Visa Non-Immigrant “O-A” est destiné aux personnes retraitées et âgées de plus de 50 ans. La première Demande doit se faire auprès des services Consulaires thaïlandais à l’étranger. Il ne permet pas de travailler et donne le droit de rester dans le Royaume pour une durée de 1 an avec de Multiples Entrées. Lors de chaque entrée, si le séjour dépasse 3 mois, le titulaire doit se présenter au service de l’Immigration. Il peut, le cas échéant, faire prolonger ce même Visa (“Extension de Visa“) auprès des services de l’Immigration en Thaïlande.

Dorénavant, un Contrat d’Assurance Santé, présenté à l’appui de la demande, doit être obligatoirement souscrit avec des Garanties Minimales de Couverture :

  • 400 000 THB au moins pour les frais d’hospitalisation ;
  • 40 000 THB au moins pour les frais de médecine ambulatoire.

De plus, une Attestation spécifiant ces montants doit être, également, signée par la compagnie et présentée lors de la demande. Le Formulaire est mis à disposition par les autorités thaïlandaises.

Pour se faire, une Liste de 14 Assurances Thaïlandaises reconnues par les autorités du pays a été rendue publique pour lesquelles les retraités étrangers peuvent souscrire.

Même si la Thaïlande est dans son droit le plus strict dans le fait de vérifier la solvabilité des personnes qui résident sur son territoire et de choisir une immigration de qualité, à terme, cela risque de provoquer un sentiment de lassitude et de rejet de la part des Retraités Français (et étrangers) et inciter de nombreux expatriés à élire domicile dans d’autres pays asiatiques limitrophes plus souples en la matière. En même temps, il n’y a pas un jour, en Thaïlande, où un fait divers n’évoque pas l’histoire de touristes ou Expatriés sans assurance, accidentés, qui se retrouvent dans des situations critiques, du fait de leur négligence. D’où un manque à gagner colossale pour les hôpitaux locaux et un ras le bol des autorités thaïes. 

Quoiqu’il en soit, avec les sempiternelles mises à jour de la liste des documents a fournir, les conditions requises nécessaires que ce soit pour faire une première Demande ou renouveler son Visa “O-A”, sans oublier le zèle de certains Agents de l’Immigration qui peuvent exiger des documents complémentaires,… il devient de plus en plus compliqué de s’y retrouver. D’où l’importance de se faire aider par un Avocat local qui connaît parfaitement les rouages de l’administration thaïlandaise et qui saura vous guider afin d’obtenir votre “Visa Retraite Longue Durée Multiples Entrées” plus sereinement et sans stress.

Source : LePetitJournal.com et Kohlidays

AFFILIÉS DE LA “CFE”, LES GRANDS PERDANTS ?

D’après “LePetitJournal.com”, les nouvelles règles concernant l’obtention du Visa “O-A” sembleraient exclure définitivement les affiliés de la “CFE”.

En effet, si lors de la première demande de Visa Retraite Longue Durée, tout étranger pourra conserver son assurance étrangère, dans le cas d’une Extension de Visa “O-A”, il serait dans l’obligation d’adhérer à une assurance locale ou tout du moins certifiée par la “Thai General Insurance Association” qui n’inclurait que des assurances thaïlandaises jusqu’à nouvel ordre. La “CFE” n’ayant pas de siège en Thaïlande, elle ne peut être reconnue comme une assurance dans le Royaume, et donc elle ne permettrait pas d’obtenir ce Visa.

Autre point litigieux : le document “Foreign Insurance Certificate” (Certificat d’Assurance Étrangère), que tout postulant au Visa “O-A” sera susceptible de remplir lors de sa demande. La “CFE” ne couvrant pas à 100% les frais de Santé (seulement un pourcentage de soins, sans limites), elle ne peut pas confirmer qu’elle sera à même de rembourser 40 000 Bahts pour les soins ambulatoires et de 400 000 Bahts pour l’hospitalisation. Seule solution possible en l’état : le montage avec d’autres Assurances.

Pour les affiliés de la “CFE”, il est, en effet, possible de prendre une Assurance Complémentaire qui peut être de 2 types.

  • Souscrire à une Assurance Complémentaire associée à la Mutuelle et qui couvre en pourcentage par rapport aux barèmes de la sécurité sociale.
  • Souscrire à une Assurance Complémentaire en frais réels, en Thaïlande. Elle permet, à la fois, d’avancer les frais en cas d’hospitalisation et de pouvoir remplir le Certificat d’Assurance Étrangère avec des valeurs chiffrées sur la couverture de ses clients.

Dans le futur, on ne sait toujours pas si les Assurances Françaises seront acceptées ou pas. Aucune Assurance thaïlandaise ne propose des montages avec la “CFE”, actuellement. Seules des compagnies françaises offrent le complément “CFE”. De plus, la Thaïlande ne serait pas un relais de croissance pour la “CFE”, du fait de l’âge de la population, des risques et de la solvabilité des clients…

DERNIÈRE MINUTE !

Les autorités thaïlandaises auraient changé leur fusil d’épaule devant le tollé et les inquiétudes des très nombreux Retraités français et étrangers résidant dans le Royaume, concernant les modalités pour l’obtention du Visa “O-A” et l’obligation de recourir à une Assurance Santé. Dorénavant, s’il est impératif d’être couvert par un contrat d’assurance remboursant les soins médicaux (à hauteur de 400 000 Bahts en hospitalisation et de 40 000 Bahts en soins) pendant la durée du Visa Retraite Longue Durée, les contrats souscrits auprès des compagnies étrangères, et notamment, françaises, seraient acceptés. 

Cependant, l’affilié qui aurait souscrit une Assurance Santé auprès d’une compagnie française ou étrangère, devrait obligatoirement accompagner à sa Demande de Visa, le fameux “Foreign Insurance Certificate” (Certificat d’Assurance Étrangère), dûment signé et avec le cachet de la compagnie d’assurance, tandis que la valeur d’indemnité médicale et la période de couverture devraient être indiquées.

Avec ce nouveau dispositif, les adhérant à la “CFE” seraient donc remboursés, sachant que cela ne concernerait que les nouvelles Demandes de Visa postérieures au 31 Octobre 2019. De ce fait, lorsque le Visa “O-A” serait dispensé, son détenteur pourrait s’affranchir de montrer les divers documents justifiant de l’Assurance Maladie, une fois arrivé en Thaïlande. Malgré tout, il serait dans l’obligation d’avancer les documents lors d’un traitement médical.

Il resterait encore à clarifier le problème des demandes et renouvellement d’Extension déposés auprès des Bureaux de l’Immigration dans le Royaume.

Une réunion entre la “CFE” et les autorités thaïlandaises devrait avoir lieu incessamment sous peu pour finaliser les clauses de ce nouvel agencement.

Wait and see…

Sources : LePetitJournal.com

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2 réponses
  1. FILLIETTE Yvor
    FILLIETTE Yvor dit :

    Bonjour,
    Il existe une assurance agréé par l’immigration et qui vous rempli le formulaire réclamé, Pacific Cross, elle vient en complément de la CFE et vous couvre les 20 % pris en charge par la Cfe. Elle couvre 650 000 en hospitalisation et 55 000 en ambulatoire. Cela vous fait un 100%, intéressant d’autant plus que le tarif est tres en dessous des autres assurances, exemple je l’ai souscrite à 63 ans et j’ai réglé 19 000 baths pour une année. Cela devrait intéresser beaucoup d’expat Français. Cordialement.

    Répondre

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